Mentions légales & CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de facturation FacturePro CI, accessible en ligne à l'adresse factureproci.com.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

FacturePro CI est un logiciel de gestion de facturation en ligne destiné aux professionnels en Côte d'Ivoire. Il permet notamment :

• La création, l'édition et la gestion de factures et devis
• La gestion d'un portefeuille clients
• La génération de documents PDF conformes aux exigences légales ivoiriennes
• L'envoi de documents par voie électronique
• Le suivi des paiements via GeniusPay (Mobile Money)
• La génération de tableaux de bord et statistiques

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Chaque compte est strictement personnel.

En cas de violation de sécurité, contactez-nous immédiatement : support@factureproci.com.

• N'utiliser le Service qu'à des fins légales et conformes à la réglementation ivoirienne
• Être seul responsable de l'exactitude et de la conformité fiscale de ses documents
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas introduire de virus ou code malveillant dans le Service
• Maintenir à jour ses informations d'entreprise (NIF, RCCM, adresse)

FacturePro CI est conçu en conformité avec le Code Général des Impôts de la Côte d'Ivoire :

• TVA au taux légal de 18%
• Numérotation chronologique et séquentielle des factures
• Verrouillage des factures après envoi (non modifiables)
• Conservation des données pendant la durée légale (10 ans)

Le Service, son interface et son code sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Les données générées par l'utilisateur (factures, devis, clients) restent sa propriété exclusive.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Le Service est fourni « en l'état » sans garantie d'absence d'erreurs.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction de sécurité, avec ou sans préavis selon l'urgence. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une interruption temporaire du Service.

En cas d'indisponibilité prolongée non planifiée, l'Éditeur s'engage à communiquer par email aux utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la conformité et de la légalité des informations qu'il saisit dans le Service (montants, TVA, coordonnées clients, références légales d'entreprise). FacturePro CI génère des documents sur la base des données fournies par l'utilisateur et ne peut garantir leur conformité fiscale ou juridique si ces données sont erronées ou incomplètes.

L'utilisateur est invité à vérifier systématiquement chaque document avant envoi ou archivage. Tout document envoyé à un tiers engage l'utilisateur, pas l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis ni remboursement, tout compte dont l'utilisation est jugée abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU, notamment en cas de :

• Génération de fausses factures ou de documents frauduleux
• Usurpation d'identité d'entreprise (NIF, RCCM, raison sociale fictifs)
• Tentative d'accès non autorisé aux données d'autres utilisateurs
• Utilisation du Service à des fins illégales ou en violation de la loi ivoirienne
• Dépassement manifeste et répété des limites d'utilisation du plan souscrit
• Introduction de contenus malveillants ou de code nuisible

La suspension est notifiée par email. L'utilisateur dispose de 15 jours pour contester la décision auprès de l'Éditeur à l'adresse support@factureproci.com.

Dans toute la mesure permise par le droit ivoirien applicable, la responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, consécutif, spécial ou punitif, notamment :

• Pertes financières résultant d'un redressement fiscal lié à un document erroné
• Perte de données imputable à l'hébergeur tiers (Railway)
• Erreurs de calcul résultant de données saisies incorrectement par l'utilisateur
• Interruption d'activité liée à une indisponibilité du Service ou de GeniusPay
• Dommages causés par un tiers ayant accédé frauduleusement au compte

En tout état de cause, la responsabilité cumulée de l'Éditeur au titre du présent contrat ne pourra excéder le montant des abonnements effectivement versés par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement générateur du dommage.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens du droit ivoirien, notamment :

• Pannes des infrastructures d'hébergement cloud (Railway, Hetzner)
• Interruptions des réseaux télécoms ou de Mobile Money (Orange, MTN, Wave, Moov)
• Cyberattaques d'ampleur nationale ou internationale
• Coupures d'électricité ou d'internet d'ordre national
• Décisions gouvernementales ou réglementaires contraignantes
• Pandémies, catastrophes naturelles, conflits armés

L'Éditeur informera l'utilisateur dès que possible de tout événement de force majeure affectant la fourniture du Service.

Le Service intègre des prestataires tiers dont le fonctionnement est indépendant de l'Éditeur : GeniusPay (paiements), Brevo (emails), Twilio (SMS), Cloudinary (images), Railway (hébergement). L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des défaillances, interruptions ou modifications des services de ces prestataires.

L'utilisateur reconnaît que certaines fonctionnalités du Service (paiements Mobile Money, envoi d'emails, SMS) dépendent de ces tiers et peuvent être indisponibles indépendamment de la volonté de l'Éditeur.

L'utilisateur peut supprimer son compte depuis les Paramètres du Service. La suppression prend effet immédiatement pour l'accès. Les données fiscales (factures, devis, clients) sont conservées pendant 10 ans conformément à l'obligation légale ivoirienne de conservation des pièces comptables.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige sera soumis aux tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

Éditeur : FacturePro CI
Adresse : Abidjan, Côte d'Ivoire
Email : support@factureproci.com
Site web : factureproci.com

Hébergeur : Railway (San Francisco, CA, USA) — railway.app
Prestataire email : Brevo SAS, 55 rue d'Amsterdam, 75008 Paris, France
Paiements : GeniusPay — genius.ci, Abidjan, Côte d'Ivoire