Conforme à la loi ivoirienne n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel
FacturePro CI
Plateforme SaaS de facturation professionnelle
Abidjan, Côte d'Ivoire
Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@factureproci.com
Support général : support@factureproci.com
Dossier ARTCI en cours d'instruction · Référence : AM26-00827
Conformément à l'article 12 de la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, chaque traitement repose sur l'une des bases légales suivantes :
| Traitement | Base légale |
|---|---|
| Compte utilisateur, accès au service | Exécution du contrat (CGU acceptées) |
| Factures, devis, clients | Exécution du contrat + obligation légale (CGI CI 10 ans) |
| Paiements Mobile Money | Exécution du contrat + obligation légale |
| Envoi d'emails transactionnels | Exécution du contrat |
| Logs de sécurité, détection fraude | Intérêt légitime (Art. 12-5 Loi 2013-450) |
| Cookies de session JWT | Nécessité technique (pas de consentement requis) |
| Données biométriques Face ID / Touch ID | Consentement explicite (Art. 11 Loi 2013-450) |
| Catégorie | Données collectées | Finalité | Durée |
|---|---|---|---|
| Compte utilisateur | Nom, prénom, email, mot de passe (hashé bcrypt) | Authentification et accès sécurisé au Service | Durée du compte actif |
| Entreprise | Raison sociale, NIF, RCCM, adresse, téléphone, logo | Génération des documents fiscaux et commerciaux | 10 ans (obligation CGI ivoirien) |
| Clients | Nom/raison sociale, email, téléphone, adresse, NIF client | Facturation, devis, relances, gestion commerciale | 10 ans (obligation CGI ivoirien) |
| Factures & devis | Numéro, dates, lignes de produits/services, montants, TVA, statut | Service de facturation et traçabilité comptable | 10 ans (pièces comptables obligatoires) |
| Paiements | Montant, date, méthode (Mobile Money, virement, espèces), référence | Suivi des encaissements et réconciliation comptable | 10 ans (obligation comptable) |
| Mobile Money | Numéro de téléphone, référence transaction GeniusPay | Traitement des paiements en ligne via GeniusPay | Durée du compte + 10 ans (transaction financière) |
| Logs de sécurité | Adresse IP, horodatage, type d'action (connexion, modification) | Sécurité, détection de fraude, audit | 90 jours |
| Tokens de session | JWT (cookie HttpOnly), refresh token (hashé) | Maintien sécurisé de la session | 15 min (access token) · 7 jours (refresh token) |
| Authentification biométrique | Clé publique cryptographique (Face ID / Touch ID) — jamais les données biométriques elles-mêmes | Connexion sécurisée sur mobile (application iOS/Android) | Durée du compte actif |
| Dépenses | Libellé, montant, catégorie, date (optionnel) | Suivi des charges de l'entreprise | 10 ans (pièces comptables) |
Aucune donnée bancaire sensible (numéro de carte complet, code PIN, données de compte bancaire client) n'est stockée sur les serveurs FacturePro CI. Les coordonnées bancaires saisies (RIB d'encaissement) sont chiffrées en base de données.
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers commerciaux. Elles sont partagées uniquement avec les sous-traitants techniques suivants, dans la stricte limite de leurs missions, conformément à l'article 18 de la loi n°2013-450 :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Railway (Phaedra Inc.) | Hébergement backend et base de données PostgreSQL | États-Unis (AWS us-east-1) | DPA signé · SOC 2 Type II |
| Vercel Inc. | Hébergement frontend (interface utilisateur) | États-Unis (CDN mondial) | DPA signé · ISO 27001 |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Envoi d'emails transactionnels (factures, notifications, relances) | France / Union Européenne | DPA signé · RGPD · SCCs |
| Cloudflare Inc. | Protection DDoS, CDN, pare-feu applicatif (WAF) | États-Unis (réseau mondial) | DPA signé · SCCs · ISO 27001 |
| Cloudinary (Cloudinary Ltd.) | Hébergement des logos d'entreprise uploadés | États-Unis | DPA disponible · SOC 2 |
| GeniusPay | Traitement des paiements Mobile Money (Orange Money, MTN, Wave, Moov) | Côte d'Ivoire | Opérateur de paiement agréé BCEAO |
| Twilio Inc. | Envoi de SMS de notification (plans Pro/Business) | États-Unis | DPA signé · ISO 27001 |
Des données peuvent être communiquées aux autorités légales ivoiriennes(DGI, ministère de la Justice, BCEAO) uniquement sur réquisition judiciaire, obligation légale ou contrôle fiscal.
Chiffrement des transports
HTTPS / TLS 1.3 sur toutes les communications
Mots de passe
Hashés avec bcrypt (algorithme irréversible, facteur de coût adaptatif)
Isolation multi-tenant
Isolation stricte des données entre entreprises clientes (tenant_id sur chaque requête)
Tokens courts
Access tokens JWT valides 15 minutes uniquement
Cookies sécurisés
Refresh tokens en cookie HttpOnly, SameSite=Lax, Secure
Protection attaques
Brute-force, injection SQL, XSS, CSRF — contrôles actifs en production
Double authentification
2FA TOTP disponible pour tous les comptes
Journal d'audit
Toutes les actions sensibles sont horodatées et conservées 90 jours
Protection DDoS
Cloudflare WAF actif sur toute l'infrastructure
Accès développeurs
Accès production restreint, authentifié et audité
En cas de violation de données susceptible d'affecter vos droits, vous serez notifié dans les 72 heures conformément aux meilleures pratiques en matière de protection des données.
FacturePro CI intègre GeniusPay pour le traitement des paiements Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Wave, Moov Money).
FacturePro CI utilise uniquement des cookies strictement nécessairesau fonctionnement technique du Service. Aucun cookie publicitaire, de profilage ou analytique tiers n'est utilisé.
| Cookie | Contenu | Durée | Nécessité |
|---|---|---|---|
| refresh_token | Token de renouvellement de session (hashé) | 7 jours | Technique — session |
| auth_session | Indicateur de session active (pas de données personnelles) | 7 jours | Technique — session |
| cf_clearance | Cookie de vérification Cloudflare (protection DDoS) | Session | Sécurité |
Ces cookies techniques sont exonérés de consentement conformément aux directives applicables. Aucune bannière de cookies n'est nécessaire pour un service SaaS professionnel n'utilisant pas de traceurs commerciaux.
Conformément aux articles 34 à 41 de la loi ivoirienne n°2013-450, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès (Art. 34)
Obtenir confirmation du traitement et une copie de vos données personnelles.
Droit de rectification (Art. 36)
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (Art. 37)
Obtenir la suppression de vos données (hors obligations légales de conservation).
Droit à la portabilité (Art. 38)
Exporter vos données dans un format lisible (JSON/CSV) via Paramètres → Exporter mes données.
Droit d'opposition (Art. 40)
Vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime.
Droit de limitation (Art. 39)
Limiter temporairement le traitement de vos données.
Comment exercer vos droits ?
Par email à : dpo@factureproci.com — Délai de réponse : 30 jours maximum.
Pour la suppression de compte : Paramètres → Supprimer mon compte (disponible directement dans l'application).
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir l'ARTCI (www.artci.ci).
FacturePro CI est un service professionnel destiné exclusivement aux entreprises et professionnels indépendants. L'utilisation par des personnes de moins de 18 ans est interdite sans autorisation expresse d'un représentant légal. Aucune donnée relative à des mineurs n'est collectée sciemment.
Cette politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux utilisateurs actifs avec un préavis de 15 jours minimum.
La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse factureproci.com/privacy. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête de ce document.
FacturePro CI — Délégué à la Protection des Données
Email DPO : dpo@factureproci.com
Support général : support@factureproci.com
Abidjan, Côte d'Ivoire
Autorité de contrôle compétente : ARTCI — Autorité de Régulation des Télécommunications et de l'ICT de Côte d'Ivoire