Conforme à la loi ivoirienne n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel (ARTCI)
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via FacturePro CI est :
FacturePro CI
Abidjan, Côte d'Ivoire
Email : contact@factureproci.ci
DPO (Délégué à la Protection des Données) : dpo@factureproci.ci
Ce traitement est déclaré auprès de l'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire) conformément à la loi n°2013-450.
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du Service :
| Catégorie | Données | Finalité | Durée |
|---|---|---|---|
| Compte utilisateur | Nom, prénom, email, mot de passe (hashé) | Authentification et accès au Service | Durée du compte + 3 mois après suppression |
| Entreprise | Raison sociale, NIF, RCCM, adresse, téléphone | Génération des documents fiscaux | 10 ans (obligation légale fiscale) |
| Clients | Nom, email, téléphone, adresse, NIF | Facturation et gestion commerciale | 10 ans (obligation légale fiscale) |
| Documents | Factures, devis, montants, lignes de produits | Service de facturation | 10 ans (obligation légale fiscale) |
| Paiements | Montants reçus, méthode, date | Suivi des encaissements | 10 ans (obligation légale fiscale) |
| Logs de sécurité | IP de connexion, horodatage, actions effectuées | Sécurité et détection de fraude | 90 jours |
| Cookies techniques | Token de session (JWT) | Maintien de la connexion | 7 jours maximum |
Aucune donnée bancaire (numéro de carte, IBAN complet) n'est stockée sur nos serveurs. Les informations bancaires saisies dans les paramètres (pour affichage sur factures) sont chiffrées en base de données.
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers commerciaux.
Elles peuvent être transmises uniquement aux sous-traitants techniques suivants, dans la stricte limite de leurs missions :
Ces sous-traitants sont contractuellement liés à des obligations de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD européen (standard de référence utilisé en l'absence de réglementation spécifique CI).
Des données peuvent être communiquées aux autorités légales ivoiriennes(DGI, justice) uniquement sur réquisition judiciaire ou obligation légale.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles robustes :
Conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 et aux principes du RGPD européen, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Pour exercer ces droits, contactez notre DPO à : dpo@factureproci.ci
Délai de réponse : 30 jours maximum.
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir l'ARTCI :www.artci.ci
La suppression de compte est disponible directement depuis :
Paramètres → Supprimer mon compte
FacturePro CI utilise uniquement des cookies strictement nécessairesau fonctionnement du Service (token de session JWT). Aucun cookie publicitaire, de tracking ou analytique tiers n'est utilisé.
Ces cookies sont essentiels et ne nécessitent pas votre consentement au titre de la loi applicable.
Vos données sont hébergées sur des serveurs situés en Europe (Union Européenne), offrant un niveau de protection des données équivalent ou supérieur aux standards ivoiriens. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types garantissant la sécurité de vos données.
Le Service est destiné aux professionnels et entreprises. L'utilisation par des mineurs de moins de 18 ans est interdite sans l'autorisation expresse d'un représentant légal.
Cette politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales ou techniques. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 15 jours.
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